Conditions générales de vente

TRESORS FIGÉS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vente de bijoux personnalisés et créations sur mesure

Version applicable à la vente à distance dans l’Union européenne

Dernière mise à jour : 3/06/2026

Modèle à personnaliser. Les champs en doré (entre crochets) sont à compléter avec vos informations. Ce document est un modèle : il est recommandé de le faire vérifier par un professionnel du droit avant publication, notamment au regard de votre forme juridique et de votre pays d’établissement.

Article 1 — Identification du vendeur et objet

Le présent site et les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont édités par :

Trésors figés EI

64510 BORDES

SIREN / numéro d’immatriculation : 79915740900043

Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) : FR63799157409

Contact mail via le formulaire de contact

Les présentes CGV régissent les ventes de bijoux et créations conclues à distance entre le vendeur et tout client agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client »), au sein de l’Union européenne. Toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et comprises.

Article 2 — Produits et nature personnalisée des créations

Les bijoux proposés sont des créations artisanales, fabriquées à la main, à l’unité ou en petite série. Une partie de l’offre est constituée de pièces confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisées, intégrant notamment des matières fournies par le Client, telles que :

le lait maternel ;
les cendres funéraires ou autres souvenirs de deuil ;
les poils d’animaux, les cheveux ou autres éléments personnels ;
toute gravure, dimension, couleur, composition ou inclusion choisie par le Client.

Chaque pièce étant fabriquée manuellement, de légères variations de teinte, d’aspect, de texture ou d’inclusion sont inhérentes au caractère artisanal du produit et ne sauraient être considérées comme des défauts. Les photographies et visuels sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle quant à ces variations naturelles.

Article 3 — Commande et envoi des matières

La commande est réputée ferme et définitive après validation par le Client et réception du paiement. Pour les créations intégrant une matière personnelle, le Client procède à l’envoi de cette matière selon les instructions communiquées par le vendeur (quantité, conditionnement, hygiène, conservation).

Le Client garantit être le légitime détenteur des matières confiées et autorisé à les utiliser à cette fin. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser ou d’interrompre une fabrication en cas de quantité insuffisante, de matière dégradée ou impropre à l’inclusion, ou de doute sérieux sur la provenance des matières.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Les frais de livraison et, pour les ventes hors de l’Union européenne, les éventuels droits de douane et taxes d’importation, sont indiqués avant la validation de la commande ou restent à la charge du Client. Le paiement s’effectue au moyen des solutions proposées sur le site. La fabrication d’une pièce personnalisée ne débute qu’après encaissement effectif.

Article 5 — Délais de fabrication et livraison

Les délais de fabrication des pièces sur mesure sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de la réception complète des matières et des informations nécessaires. Les créations sont expédiées à l’adresse indiquée par le Client. Les risques de perte ou de dommage sont transférés au Client au moment de la prise de possession physique du bien.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1. Principe pour les produits standard

Conformément à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, pour les produits non personnalisés vendus en l’état (pièces de stock, modèles standards de la collection). Le délai court à compter de la réception du bien. Le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au vendeur.

6.2. Exclusion pour les biens personnalisés ou confectionnés sur mesure

Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux bijoux fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés.

Conformément à l’article 16, point c) de la directive 2011/83/UE — transposé en droit français à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation — le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sont notamment concernées, et exclues du droit de rétractation, toutes les créations intégrant une matière personnelle fournie par le Client ou réalisées selon ses spécifications, en particulier : les bijoux au lait maternel, les bijoux contenant des cendres ou souvenirs de deuil, les pièces intégrant cordon ombilical, cheveux ou dents de lait, ainsi que toute gravure, taille, composition ou inclusion personnalisée.

En validant une commande de pièce personnalisée, le Client reconnaît expressément que la fabrication débute à sa demande et accepte de renoncer à son droit de rétractation pour cette commande. Cette exclusion ne porte pas atteinte aux garanties légales prévues à l’article 7.

Article 7 — Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, le Client bénéficie des garanties légales applicables, et notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Ces garanties couvrent les défauts de fabrication et les non-conformités du bien par rapport à la commande, mais ne couvrent ni les variations naturelles inhérentes au caractère artisanal du produit, ni l’usure normale, ni les dommages résultant d’un usage ou d’un entretien inappropriés.

Article 8 — Conservation et restitution des matières personnelles

Le vendeur conserve les matières personnelles confiées dans des conditions d’hygiène et de soin adaptées, pendant la durée nécessaire à la fabrication. Le surplus de matière non utilisé est, selon le choix exprimé par le Client lors de la commande, soit restitué avec la pièce, soit détruit de manière respectueuse. Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’altération des matières résultant de leur nature, de leur conditionnement ou des conditions de leur acheminement par le Client.

Article 9 — Responsabilité

Les bijoux sont des objets décoratifs et de mémoire ; ils ne constituent ni un dispositif médical ni un objet destiné à un usage particulier autre que la parure. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de contact prolongé avec l’eau, des produits cosmétiques ou chimiques, ou de tout traitement non conforme aux recommandations d’entretien fournies.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer auprès du vendeur à l’adresse indiquée à l’article 1. Les modalités complètes sont détaillées dans la politique de confidentialité du site.

Article 11 — Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit du pays d’établissement du vendeur, sans préjudice des dispositions protectrices impératives applicables au consommateur dans son pays de résidence au sein de l’Union européenne. En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le vendeur afin de rechercher une solution amiable.